Permis de construire garage : ce qu’il faut savoir
Vous souhaitez construire un garage pour abriter votre véhicule ?
Vous avez déjà choisi son emplacement, les matériaux et défini votre budget. Toutefois, vous avez oublié la demande de permis de construire.
Or, il s’agit d’une étape indispensable pour mener à bien votre projet.
En effet, si un permis de construire garage est exigé, vous ne pourrez pas débuter les travaux avant d’obtenir ce précieux sésame. Cet article vous dit tout ce que vous devez savoir sur cette demande d’autorisation.
Faut-il un permis de construire pour un garage ?
Tout dépendra de la superficie de votre construction.
Il existe un seul cas de figure où aucune démarche n’est exigée. Il s’agit du cas où votre garage fait moins de 5m2.
Ce cas est rare car cette surface est très limitante.
Elle est suffisante si vous souhaitez abriter des motos, des vélos et quelques outils de jardin mais elle sera insuffisante pour une voiture citadine.
Permis de construire pour un garage.
Garage : simple déclaration préalable ou permis de construire ?
En principe, les règles suivantes s’appliquent :
- une déclaration préalable de travaux est requise si :
- votre garage a une superficie inférieure à 40m2 à condition que votre construction soit située dans une zone couverte par le plan local d’urbanisme (PLU),
- vous transformez une construction existante en garage,
- vous souhaitez agrandir un garage en construisant un appentis.
- Un permis de construire est exigé si :
- la superficie de votre garage est supérieure à 40m2 ( zone couverte par le PLU),
- La surface totale de votre bâti suite à la construction de votre garage excède 170m2 .
Attention :
- Le permis de construire est exigé dès que l emprise au sol et la surface de plancher de votre garage atteignent 20 m2 dans les communes non couvertes par un PLU.
- Un permis peut être exigé si votre garage est situé dans une zone urbaine protégée indépendamment de la superficie.
- Certaines communes imposent des règles vis-à-vis de la distance de la construction par rapport aux limites du terrain, la hauteur, le type de toiture, les matériaux et/ou la couleur de votre construction.
Pour éviter les mauvaises surprises, consultez le service d’urbanisme de votre mairie.
Quel est le prix d’un permis de construire garage ?
En plus du coût de la construction de votre garage, vous devez régler différentes taxes.
La taxe d’aménagement est un impôt local qui s’applique à toutes les opérations de construction soumises à une autorisation (permis de construire ou autorisation préalable).
Le montant varie selon la localisation et la surface. Des exonérations existent mais elles sont rares (cf. reconstruction à l’identique un bâtiment détruit lors d’un sinistre).
Vous n’aurez pas d’autres choix que de régler le montant 6 mois après la délivrance de l’autorisation.
De plus, votre garage sera soumis à une taxe d’habitation. Enfin, il sera également pris en compte dans le calcul de votre taxe foncière.
Comment faire une demande de permis de construire garage ?
Déposer un dossier de permis est relativement accessible.
Vous devez toutefois produire plusieurs documents :
- le formulaire Cerfa n° 13406*07 disponible ici (un garage indépendant et un garage accolé à votre maison sont considérés comme des annexes).
- des plans : un plan masse, un plan de situation, un plan coupe et un plan de façade ( si le garage a pour effet de modifier l’aspect des façades).
- un croquis pour voir comment s’insère la construction dans son environnement.
- des photos du garage, une permettant d’appréhender la construction dans un environnement proche et l’autre dans un environnement lointain.
Vous trouverez un exemple de permis de construire sur ce site.
La demande doit être déposée en mairie en 4 exemplaires et les plans doivent être remis en 5 exemplaires.
Si votre dossier est incomplet il risque d’être rejeté par la mairie. Cela aura pour effet d’allonger le délai d’instruction et de retarder votre projet.
Obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable pour un garage.
Quel est le délai d’instruction ?
Le délai d’instruction est de 2 mois pour un permis de construire et 1 mois pour une déclaration préalable.
Le permis a une durée de validité de 3 ans à condition que les travaux ne soient pas interrompus plus d’un an. Vous pouvez demander une prolongation.
Conclusion
Vous savez désormais que la construction d un garage sans permis de construire est peu courante. Dans la majorité des cas, une déclaration de travaux ou un permis de construire vous sera exigé.
Une fois que vous aurez effectué ces démarches, vous pourrez passer à la construction de votre garage. Nous avons écrit un guide complet pour vous aider dans les travaux.
